Conditions générales de vente

Brouillon à finaliser avant utilisation contractuelle. Les points restant à traiter sont recensés dans le suivi interne. Entrée en vigueur : 8 octobre 2026.

1. Vendeur et contact

Ouvrali est commercialisé par GEEKOS NEXUS, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Narbonne sous le numéro 109 788 646, dont le siège est situé 12 Boulevard Gambetta, 11100 Narbonne, France, ci-après « le Vendeur ».

SIRET de l'établissement siège : 109 788 646 00015.

Contact commandes, livraison et réclamations : [email protected]. Téléphone : 07 56 44 70 16. Les notifications postales peuvent être adressées au siège, à l'attention de GEEKOS NEXUS — Ouvrali.

2. Objet et qualité du Client

Ces CGV encadrent l'achat en ligne d'Ouvrali et de l'accompagnement choisi, par les entreprises, associations et particuliers, sur ouvrali.fr. Les ventes directes locales par devis et virement seront encadrées séparément.

Le Client est le titulaire identifié dans la commande ; son représentant doit être habilité à l'engager. Un consommateur achète pour des fins étrangères à son activité professionnelle. Une personne morale agissant à des fins non professionnelles peut être un non-professionnel. Les protections suivent la situation réelle du Client.

L'offre couvre la France métropolitaine et les territoires ultramarins français. Le Client renseigne sa résidence ou l'établissement destinataire et sa situation fiscale pour la facturation. Le traitement fiscal est déterminé selon la destination et la prestation ; le prix total et les taxes éventuelles sont indiqués avant engagement. Les ventes à l'étranger nécessitent une offre spécifique.

3. Documents contractuels

Avant de commander, le Client reçoit la description de l'offre, ses prérequis, son prix total, ses délais, ces CGV, les CGU et licence et les informations de rétractation. Les conditions particulières acceptées complètent cet ensemble et prévalent en cas de contradiction, dans les limites légales.

La version acceptée et remise à la commande reste applicable à cet achat ; une modification ultérieure du site ne la remplace pas rétroactivement. La politique de confidentialité informe sur les traitements de données ; elle ne recueille pas un consentement global. La simple visite du site ne vaut ni achat ni acceptation d'une licence payante.

4. Description du pack et prérequis

Ouvrali est un contenu numérique sans support matériel : fichiers, instructions, méthodes, guides et trames pour organiser le travail avec une IA choisie par le Client. L'offre précise la version, les éléments livrés, les formats, les fonctionnalités, les restrictions, les prérequis et les compatibilités vérifiées.

Le kit est conçu pour être adaptable à tout LLM et environnement de travail agentique, avec des résultats optimisés pour Codex/GPT. Le Client peut adapter les fichiers avec l'agent de son choix. Des modifications peuvent être nécessaires selon les capacités de l'environnement ; les adaptations connues sont indiquées avant commande. Cette caractéristique contractuelle ne signifie pas un fonctionnement natif sans modification ou des résultats identiques partout. Les essais réalisés sont distingués des adaptations possibles.

L'achat ne fournit ni accès à un modèle d'IA, ni abonnement, hébergement des dossiers ou service permanent d'exécution. Les outils tiers, leurs coûts, leurs comptes et leurs conditions restent distincts. Le Client dispose du matériel, des accès et des droits annoncés comme nécessaires. La recommandation de Codex/GPT ne constitue pas un partenariat avec son fournisseur.

Le pack est une aide au travail : il ne garantit ni résultat financier ou commercial, ni conformité réglementaire de l'activité du Client, ni remplacement d'un professionnel habilité. Les usages et vérifications sont précisés dans les CGU.

5. Formules et prix

Les prix sont en euros, pour un achat unique, identiques pour les entreprises, associations et particuliers.

La déclinaison associative conserve les mêmes prix et durées, avec des agents et instructions adaptés. La ventilation pack/accompagnement figure dans la commande.

Les prix affichés aux consommateurs sont les totaux à payer. Pour les opérations relevant de la franchise en base, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le traitement fiscal ultramarin est vérifié selon l'opération. Toute taxe applicable est indiquée avant commande ; un changement d'affichage ne modifie pas rétroactivement un contrat conclu.

Un accompagnement de plusieurs personnes nécessite un tarif adapté accepté avant engagement. Sur site, un forfait de déplacement chiffré au cas par cas au devis s'ajoute : lieux, nombre de déplacements, frais inclus ou séparés et montant total sont précisés. Le trajet ne réduit pas les heures d'accompagnement ; sa facturation séparée exige un prix convenu. Aucun coût supplémentaire ou changement payant n'intervient sans accord préalable, ni aucune double facturation.

Les abonnements et outils tiers ne sont pas inclus. Les remises éventuelles et leurs conditions figurent dans l'offre ; aucun escompte n'est accordé sauf accord écrit.

6. Commande et conclusion du contrat

Le Client choisit sa formule, renseigne les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif et corrige les erreurs avant d'accepter expressément les CGV et la licence. Le bouton final indique « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté.

Le contrat est conclu après confirmation du paiement par le prestataire et validation de la commande par les serveurs du Vendeur. La confirmation indique cet instant, qui déclenche notamment les 60 jours d'accompagnement. Un retour sur une page de paiement ne suffit pas.

Un email conservable reprend la commande, les montants, les prestations, les documents acceptés et les accords de fourniture anticipée. Les sommes reçues pour une commande que le Vendeur ne peut exécuter sont restituées.

7. Paiement et facturation

Le prix est payable intégralement à la commande par Stripe ou PayPal, selon les moyens proposés, sauf échéancier accepté. Le paiement est vérifié côté serveur ; la fourniture respecte l'article 10.

Le prestataire remet son reçu et le Vendeur adresse une confirmation nominative de commande, avec les documents contractuels. Ce récapitulatif et le justificatif de licence ne sont pas des factures.

La facture définitive est émise via Shine, avec les éventuelles factures d'acompte requises. Pour un Client professionnel, la facture due est émise et remise lors de la réalisation de l'opération, y compris en cas de livraison immédiate du pack. Pour les autres situations, elle est transmise au plus tard dans les 48 heures calendaires après paiement confirmé, week-ends compris, sans reporter une échéance légale plus courte. Le traitement manuel au lancement ne déroge pas à ces échéances.

Une même opération ne donne pas lieu à deux factures définitives ; les corrections suivent le circuit approprié, notamment par avoir. La transmission utilise le circuit applicable au Client et à l'opération : plateforme agréée lorsqu'elle est obligatoire, email dans les cas autorisés. Un PDF envoyé par email n'est pas assimilé à la facture électronique réglementaire lorsque celle-ci exige un autre circuit. Les procédures des prestataires de paiement ne suppriment pas les droits légaux du Client.

Professionnels concernés uniquement : tout retard sur une somme exigible entraîne dès le lendemain de l'échéance, sans rappel, les pénalités au taux de refinancement BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre, majoré de dix points (L441-10 du Code de commerce), et l'indemnité de recouvrement de 40 €. Des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs. Ces règles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

8. Livraison et justificatif de licence

La fourniture est immédiate et automatisée après validation serveur du paiement, lorsque les conditions légales le permettent. Sans demande valable de fourniture anticipée par le consommateur, elle intervient après le délai applicable, à la date annoncée. L'email donne accès à une page privée de commande, aux justificatifs et au téléchargement, sans création de compte.

Le Client dispose de 72 heures pour démarrer une session de téléchargement. Le clic « Télécharger le kit » ouvre une session de 30 minutes pour terminer ou reprendre le transfert ; consulter la page ne la consomme pas. En cas d'expiration ou d'incident, une nouvelle remise peut être demandée avec la référence de commande ; le Vendeur vérifie le titulaire et invalide l'ancien accès lors de sa réémission. Renvoyer le lien de consultation ne crée pas une nouvelle session. Les justificatifs et la réservation restent accessibles séparément.

La fourniture doit permettre l'accès effectif aux fichiers : un email avec un lien inaccessible ne suffit pas. Un accès expiré ne raccourcit ni la licence ni les obligations du Vendeur. Le Client conserve le kit et ses sauvegardes ; les copies respectent la licence.

Le kit est nominatif. Sa première initialisation nécessite le justificatif nominatif d'achat et de licence Ouvrali, disponible après paiement sur la page privée en PDF ou HTML UTF-8. La confirmation de commande et le reçu de paiement ne le remplacent pas ; la facture Shine reste distincte et ne bloque pas le démarrage. Les modalités de contrôle et les données transmises à l'outil IA sont décrites à l'article 7 des CGU.

En cas de difficulté, le Vendeur régularise la remise ou le justificatif après vérification de la commande. Un défaut du mécanisme ne prive pas un acheteur établi de ses droits. Les recours légaux pour défaut de fourniture restent ouverts, sans achat obligatoire d'une prestation supplémentaire.

9. Accompagnement humain

L'accompagnement est distinct du pack : un seul rendez-vous en ligne pour une personne, de 1 heure pour Prise en main ou de 2 heures consécutives non fractionnables pour Personnalisation. Seules les opérations décrites dans la formule ou le devis sont incluses. Le collectif et les interventions sur site relèvent d'un accord tarifaire préalable.

Le Vendeur réalise tout l'accompagnement dans les 60 jours calendaires suivant la conclusion de la commande. La date et l'heure sont convenues avec le Client, du lundi au vendredi entre 9 h et 16 h, heure de Paris. D'autres horaires et le week-end sont possibles avec l'accord de GEEKOS NEXUS. Jusqu'à trois créneaux raisonnables peuvent être proposés ; le Client accepte un créneau ou communique ses disponibilités et empêchements. Le rendez-vous est confirmé par écrit par les deux parties.

Un report est demandé par écrit au moins 96 heures à l'avance, sauf empêchement légitime ou droit légal applicable ; ce préavis vaut pour les deux parties. Si le Vendeur annule, il propose sans frais une solution compatible avec l'échéance ou rembourse les sommes dues. Tout report au-delà de 60 jours exige l'accord écrit exprès du Client.

Interruption par le Client : son départ volontaire sans manquement de GEEKOS NEXUS n'ouvre pas à lui seul droit à remboursement. Aucun remboursement commercial pour changement d'avis n'est prévu, sous réserve de l'article 10. Une absence ou interruption ne vaut pas réalisation de la durée restante. Un abandon par commun accord peut être convenu par écrit sans supprimer un remboursement légalement dû.

Remboursement à 60 jours : sans report accepté, si, à l'expiration des 60 jours suivant la conclusion de la commande, l'accompagnement n'est pas entièrement réalisé, le Vendeur rembourse tout le forfait, 70 € ou 140 €, même après réalisation partielle, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette échéance, sans frais par le moyen initial sauf accord sur un autre moyen sans frais. Ce délai ne reporte aucun remboursement légalement dû plus tôt. Les frais de déplacement non exécuté sont restitués ; un déplacement déjà réalisé suit le contrat et la loi, sans double facturation. La licence du pack subsiste si sa fourniture est maintenue.

Cette garantie est écartée uniquement si le Vendeur établit que le seul défaut de coopération du Client a empêché une prestation qu'il était prêt à réaliser à temps. Il adresse auparavant un rappel écrit et laisse un délai raisonnable pour communiquer des disponibilités ou un empêchement. Trois refus seuls ne suffisent pas ; un empêchement légitime ou un retard auquel le Vendeur a contribué n'autorise pas l'exclusion. Celle-ci n'entraîne aucune retenue automatique de tout le prix ni renonciation aux recours légaux.

Le Client agit sur son ordinateur et ses dossiers ; le Vendeur ne les consulte, ne les reçoit, ne les copie ni ne prend le contrôle de l'ordinateur. Les exemples de démonstration sont fictifs ; un partage d'écran masque les données réelles personnelles et confidentielles. Le Client effectue ses authentifications sans communiquer ses secrets. Tout accès distinct exige un accord préalable et l'encadrement approprié. Le Vendeur respecte la confidentialité ; une séance n'est pas enregistrée sans information et accord spécifiques lorsque requis.

La prestation porte sur l'installation, le paramétrage et la prise en main annoncés. Aucun parcours de formation professionnelle, certification ou financement de formation n'est inclus. Développement, migration, maintenance ou conseil spécialisé non prévus nécessitent un devis distinct.

10. Rétractation et remboursement

Aucun remboursement commercial pour simple changement d'avis n'est prévu en dehors des droits légaux ci-dessous. Le pack à 79 € et l'accompagnement à 70 € ou 140 € suivent des règles distinctes. Le remboursement contractuel à 60 jours reste régi par l'article 9. Les garanties et recours pour défaut de fourniture ou inexécution restent applicables.

10.1. Consommateurs : délai et demande

Pour une commande à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, sous réserve des exceptions ci-dessous. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s'appliquent.

La demande peut être faite par le formulaire annexé, par toute déclaration non équivoque envoyée à [email protected] ou au siège, ou par la fonctionnalité gratuite /retractation, sans compte ni motif obligatoire. La déclaration en ligne est confirmée par un accusé conservable indiquant son contenu, sa date et son heure. Les autres moyens légaux restent ouverts.

Les sommes dues sont remboursées sans retard excessif, au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Si le remboursement met fin à la fourniture du pack, le Client cesse son utilisation et sa redistribution ; ses propres dossiers et documents restent sa propriété. Aucune attestation de suppression ne conditionne le délai de remboursement.

10.2. Pack numérique livré immédiatement

Le pack n'est plus rétractable lorsque sa fourniture a commencé, si le consommateur a préalablement demandé expressément sa livraison avant la fin des 14 jours, reconnu la perte de son droit sur ce contenu et reçu confirmation de ces accords sur support durable, notamment par email (articles L221-13 et L221-28, 13°).

Ces accords sont recueillis par une case dédiée, non précochée, distincte de l'acceptation des CGV et des choix concernant l'accompagnement. Le paiement ou l'acceptation des CGV ne suffit pas. Sans ces accords, la livraison est prévue après le délai applicable ; si la fourniture intervient malgré leur absence, l'exception ne peut pas être opposée au consommateur. Les garanties restent applicables après la perte du droit de rétractation.

10.3. Accompagnement

Une séance peut avoir lieu pendant les 14 jours si le consommateur demande expressément son commencement anticipé et reconnaît préalablement perdre son droit de rétractation après réalisation complète. Ces accords sont recueillis séparément de ceux du pack, conservés et confirmés par email. Sans demande anticipée, le rendez-vous est organisé après le délai applicable.

En cas de rétractation valablement exercée pendant le délai :

• Séance non commencée : le forfait d'accompagnement est intégralement remboursé.
• Séance commencée mais non terminée : seule la part effectivement fournie avant la notification reste due, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions de l'article L221-25 ; le solde est remboursé. Si la demande expresse ou l'information préalable requise manque, aucune somme n'est due au titre du service dans les conditions de cet article.
• Séance entièrement réalisée avec les accords requis : le droit de rétractation est perdu sur l'accompagnement (article L221-28, 1°).

La livraison du pack, la réservation ou le simple commencement de la séance ne suppriment pas à eux seuls ce droit. Après expiration régulière du délai, aucun remboursement commercial pour changement d'avis n'est prévu.

Pour une intervention sur site, une rétractation avant commencement n'entraîne aucun frais de déplacement ni pénalité. Après commencement valable, seuls les éléments effectivement fournis, y compris un déplacement annoncé et convenu, peuvent être dus selon l'article L221-25, sans double facturation.

10.4. Clients professionnels

Une commande sur internet n'ouvre pas de droit général de rétractation aux Clients professionnels. Les protections impératives applicables à leur situation réelle restent préservées. Les ventes directes locales seront encadrées séparément.

11. Garanties, corrections et support

Le pack doit être conforme à sa description, ses fonctionnalités, ses prérequis et les engagements convenus. La garantie légale des contenus numériques s'applique aux consommateurs et aux non-professionnels dans les conditions de L224-25-31, même après perte du droit de rétractation. Elle porte sur les fichiers et instructions vendus, indépendamment du fait que le Client utilise une IA tierce.

Les problèmes de livraison, éléments annoncés manquants et défauts de conformité sont signalés gratuitement au contact de l'article 1. Les corrections couvertes et mises à jour légalement nécessaires sont fournies sans achat d'accompagnement. Leur période suit les règles légales ; elle ne se confond pas avec la durée de la séance.

Aucune nouvelle version ou extension facultative n'est incluse. Le Vendeur peut en proposer gratuitement ou à titre payant, sans réduire les correctifs dus ni les évolutions expressément promises. Le prix n'inclut pas de support humain illimité. Les personnalisations et travaux supplémentaires relèvent de la formule achetée ou d'un devis ; un défaut couvert ne devient pas une personnalisation payante.

Une erreur du LLM ou un résultat décevant ne prouve pas à lui seul un défaut du pack. Le choix d'un autre environnement que Codex/GPT n'écarte pas non plus automatiquement une garantie applicable : les caractéristiques promises et la cause du défaut restent examinées.

Encadré légal — contenu numérique fourni ponctuellement

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré légal applicable à la fourniture ponctuelle du pack (annexe à D211-3). L'accompagnement humain suit son régime propre.

12. Licence et propriété des productions

L'achat confère au titulaire les droits définis dans les CGU et licence, sans transférer la propriété des éléments protégés du pack. Les données et productions propres du Client restent sous ses droits ou ceux de leurs titulaires. Les composants tiers gardent leurs licences. L'achat ne garantit pas l'exclusivité ou la protection par le droit d'auteur des résultats générés par une IA.

13. Données du Client et usages de l'IA

Le Client organise les usages dans son environnement : il choisit les outils, les données, les permissions et les actions. Il vérifie les droits nécessaires avant de transmettre des documents, notamment les obligations RGPD, de confidentialité, de sécurité et de transfert hors EEE. Il contrôle les résultats avant leur utilisation, selon les CGU et licence.

La vente du pack ne transmet pas automatiquement ses dossiers à GEEKOS NEXUS et ne certifie pas la conformité de ses traitements. Le Vendeur reste responsable de ses propres traitements, décrits dans la politique de confidentialité, et de toute opération qu'il réaliserait effectivement pour le Client. Les rôles dépendent des interventions réelles.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Le Client conserve la maîtrise de ses données, permissions, actions, décisions et usages des résultats. Ouvrali fournit une méthode ; il ne garantit ni une réponse exacte du LLM ni un résultat financier, commercial ou réglementaire.

GEEKOS NEXUS reste responsable de la fourniture conforme du pack, des informations contractuelles, de l'accompagnement et des remboursements dus. Les conséquences exclusivement imputables aux choix ou actes du Client, à ses modifications à l'origine du dommage ou à un service tiers distinct ne lui sont pas automatiquement attribuées. Cette répartition n'exclut pas un défaut du pack, une instruction défectueuse ou une faute du Vendeur. Aucun droit impératif, garantie ou recours légal n'est supprimé.

15. Force majeure et manquement contractuel

Une partie invoquant la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil informe l'autre de ses effets et des mesures prises. L'indisponibilité d'un outil tiers ne la constitue pas automatiquement ; suspension, résolution et restitutions suivent la loi.

En cas de manquement substantiel, la partie lésée notifie les faits et laisse, lorsque requis, un délai raisonnable pour y remédier avant de demander la résolution. Les conséquences restent proportionnées et respectent les droits impératifs. Le Vendeur ne peut supprimer ou verrouiller à distance les dossiers du Client.

16. Réclamations et juridictions

Les réclamations sont adressées au contact de l'article 1, avec la référence de commande et les informations utiles, sans secrets ni données excessives. Les parties recherchent une solution amiable.

Le droit français s'applique, sous réserve des protections impératives applicables. Les juridictions compétentes suivent les règles de droit commun ; aucun tribunal exclusif n'est imposé aux consommateurs ou associations non commerçantes.

17. Preuve et conservation

Les preuves électroniques sont admises dans les conditions légales. Les traces de commande, conditions acceptées et consentements sont conservés de façon sécurisée et proportionnée ; les enregistrements du Vendeur ne sont pas une preuve irréfragable.

Les contrats électroniques d'au moins 120 € sont conservés depuis leur conclusion jusqu'à la fourniture, puis 10 ans à compter de celle-ci (L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation), et accessibles au Client sur demande, sans exclure les commandes professionnelles concernées. Les autres durées figurent dans la politique de confidentialité.